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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

BeClyn, Société à responsabilité limitée (société à associé unique), au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 999 301 500, dont le siège social est situé 85, allée du Prévert 34980 COMBAILLAUX, et représentée par sa gérante Emmanuelle BELDA, ci-après dénommée « le Prestataire », d'une part,

Et

Ses clients professionnels, à savoir toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de prestations de service proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client », d'autre part.

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients professionnels.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.

Elles sont complétées, le cas échéant, par un contrat ou une convention spécifique à chaque type de prestation de service.

1. DÉFINITION DES SERVICES

Le Prestataire propose les prestations de service suivantes :

La nature, le périmètre, les livrables et les modalités d'exécution de chaque prestation sont précisés dans le devis, le contrat ou la convention applicable.

Les prestations de conseil et d'accompagnement ne constituent pas nécessairement des actions de formation professionnelle.

2. COMMANDES

2.1. Modalités de commande

Les commandes sont passées par email, complétées le cas échéant par contact téléphonique, et sont systématiquement confirmées par l'établissement d'un devis préalable.

2.2. Devis

Tout devis établi par le Prestataire est valable pendant une durée d'un (1) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être modifiés sans préavis.

2.3. Acceptation de la commande

Toute commande n'est définitivement acceptée qu'après signature du devis par le Client et réception de l'acompte prévu à l'article 4.1. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui ne présenterait pas toutes les garanties requises.

La signature du devis emporte acceptation ferme et définitive des présentes CGV, sous réserve qu'elles aient été communiquées ou mises à disposition du Client avant son engagement.

3. TARIFS

3.1. Prix

Les prix sont déterminés selon la nature du projet et le type de client, appliqués soit au taux horaire, soit au forfait, soit au projet global.

Les actions de formation professionnelle entrant dans le champ de l'exonération prévue à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts sont exonérées de TVA, le Prestataire disposant de l'attestation administrative correspondante.

Les prix de toutes les autres prestations vendues en dehors du cadre de la formation professionnelle continue, au titre de l’activité de conseil de la société BeClyn sont libellés en euros et calculés hors taxes ainsi que toutes taxes comprises, majoration faite du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.

Des frais supplémentaires (déplacements, frais annexes) pourront être facturés si prévus au devis.

3.2. Révision des prix

Les prix indiqués dans les devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf accord express des parties.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Acompte

Un acompte de vingt-cinq pour cent (25%) du montant total de la commande est exigible à la signature du devis et conditionne le commencement d'exécution des prestations de service.

Pour les contrats de formation professionnelle conclus avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, les modalités de paiement respectent les dispositions impératives du Code du travail.

4.2. Echéances et délais de paiement

La facturation et les échéances de paiement sont définies dans le devis signé.

En l’absence de mention contraire, les prestations sont payables à réception de facture, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.3. Moyens de paiement

Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte du Prestataire.

4.4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, dans les conditions légales applicables. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

5. EXÉCUTION DES SERVICES

5.1. Modalités d'exécution

Les prestations de service sont réalisées à distance sauf stipulation contraire, selon les modalités définies dans chaque devis particulier. Toute prestation de service non expressément prévue dans ce document est réputée hors périmètre et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

En complément, pour chaque entrée dans un programme de formation, le client signera un contrat ou une convention de formation professionnelle et se verra remettre le livret d’accueil du programme de formation.

Le livret d’accueil comprend les prérequis du programme, les objectifs visés et son contenu, la durée, les modalités et les délais d’accès, le tarif, les modalités pédagogiques et d’évaluation, le nom et les coordonnées de la formatrice, les CGV et le règlement intérieur.

5.2. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont les suivants :

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation de service.

Le devis précise le délai d’exécution spécifique de la formation ou de la prestation concernée.

5.3. Collaboration du Client

Le Client s'engage à apporter sa collaboration pleine et entière à l'exécution des formations et/ou des autres prestations de service, notamment en fournissant en temps utile tous les éléments et informations nécessaires. Un délai de plus d’un (1) mois sans réponse de la part du Client sera considéré comme constitutif d'un retard problématique imputable au Client, pouvant entraîner un report des délais d’exécution après information du Client.

6. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

6.1. Modifications de commande

Les modifications de commande ne peuvent être acceptées que si elles sont demandées au moins quinze (15) jours ouvrés avant le début de l'exécution de la prestation et/ou formation concernée, et sous réserve d'un accord exprès du Prestataire.

6.2. Annulation

En cas d'annulation par le Client, aucune pénalité ne sera appliquée. Toutefois, l'acompte versé, les prestations déjà réalisées et les frais engagés et non récupérables restent acquis au Prestataire en indemnisation du préjudice subi, sauf accord contraire des parties.

Pour les actions de formation professionnelle, les conditions d'annulation et d'interruption prévues par le contrat ou la convention de formation s'appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Propriété des créations

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, supports de formation et toutes créations développées dans le cadre des prestations et formations.

7.2. Droits d'usage

Le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables strictement limité à ses besoins internes et dans le cadre de l'objet du contrat. Toute utilisation, reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

7.3. Documents rédigés pour le Client

Pour les prestations de service où le Prestataire rédige des documents de recherche clinique pour le compte du Client, ces documents sont remis au Client, qui peut les utiliser, les reproduire, les modifier et les transmettre pour les besoins de son projet.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et modèles préexistants, conformément à l'article 7.1.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de service. Il s'engage à apporter tous ses soins et diligences dans l'accomplissement de sa mission.

8.2. Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ou en cas d'utilisation non conforme des conseils et recommandations fournis.

Le Prestataire ne garantit pas les décisions ou délais des autorités et organismes tiers, ni l'obtention d'un avis ou d'une autorisation favorable.

9. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la mission et ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou légalement obtenues indépendamment de la relation contractuelle.

Lorsqu'un accord de confidentialité spécifique (NDA) est conclu entre les parties, ses dispositions prévalent sur le présent article en cas de contradiction.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Responsable de traitement

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une mission, les responsabilités et obligations respectives sont définies dans un accord spécifique lorsque cela est requis.

9.2. Finalités et base légale

Les données sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation et la gestion de la relation commerciale sur les bases juridiques applicables selon la situation, notamment l'exécution contractuelle, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime du Prestataire.

9.3. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant la durée légale de prescription.

9.4. Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l'adresse emmanuelle.belda@beclyn.fr.

Le Client dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes :

Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr

10. ASSURANCE

Le Prestataire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle à compter du 6 janvier 2026 adaptée à son activité et à maintenir cette couverture pendant toute la durée d'exécution des prestations.

11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures.

Fait à COMBAILLAUX, le 10/11/2026